Fonctionnement de la défiscalisation avec la loi Malraux en France

Défiscaliser en loi Malraux

La loi Malraux, créée en 1962 par André Malraux, permet aux propriétaires d’immeubles anciens en secteurs protégés, d’obtenir une réduction d’impôts (défiscalisation) grâce aux travaux de restauration, encadrés par les architectes des Bâtiments de France, dans le cas où l’immeuble ait fait l’objet d’une restauration complète (intérieur et extérieur).

Déduction d'impôt

Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Pour être éligible à la réduction d’impôt, les dépenses doivent être supportées à compter de la date de délivrance du permis de construire, de la date d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la 3ème année. Par conséquent, il est possible de bénéficier de cet avantage fiscal pendant 4 années d’imposition maximum. Les dépenses éligibles doivent être retenues sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux. Le montant de ces aides et subventions s’impute sur le montant des dépenses de restauration éligibles avant application du plafonnement annuel de 100 000 €.

Le régime Malraux

Très prisées d'une clientèle privilégiée, les Scpi Loi Malraux sont hélas méconnues du grand public, elles pourtant de nombreux avantages :

  1. Une défiscalisation immédiate (agissant sur les revenus de l'année de souscription).
  2. Une gestion locative déléguée à des professionnels tout au long de l'opération.
  3. Une revente des parts (à l'issue de la défiscalisation) elle aussi déléguée, véritable garantie d'une sortie apaisée.

Défiscaliser en France avec Malraux

Défiscaliser en loi Malraux


Le marché locatif

Les travaux éligibles à la défiscalisation ne doivent pas durer plus de 4 ans après la délivrance du permis de construire. Tous les autres travaux se déroulant au-delà de cette date ne donnent pas lieu à une remise d’impôt. L’investisseur dispose donc de 4 ans pour boucler son opération. Outre les précautions d’usage sur la qualité du marché locatif, le propriétaire doit prêter une attention toute particulière au coût de l’opération - qui oblige à rénover intégralement le bien avant de le mettre en location.

Les différentes dépenses

Seules les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2017 pourront faire l'objet d'une imputation sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier. Quant aux intérêts d'emprunt, ils sont déductibles des revenus fonciers pendant dix ans. Enfin, l'engagement de location n'est que de six ans. Les dépenses imposées ou autorisées par l'autorité publique seront défiscalisées, qu'elles soient réalisées ou non dans le volume bâti existant. Les extensions de superficie habitables pourront ainsi bénéficier de la réduction d'impôts.

Défiscaliser en France

Si l’immeuble est situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), renommées récemment zones AVAP ou AMVAP (Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), le pourcentage retenu est de 22 %, soit une réduction d’impôt de 22 000 € pour un montant de rénovation de 100 000 €.